Contribution de notre groupe local à l’enquête publique.

Cette consultation porte sur l’utilité publique du projet «Petite République», et en premier lieu sur la détermination des parcelles foncières à déclarer « cessibles », dans l’objectif de poursuivre la dynamique de renouvellement urbain le long du chemin de Ramelet Moundi.

La consultation porte également sur l’étude d’impact environnemental sur un périmètre comprenant les secteurs déjà urbanisés de la zone et les zones qui restent à urbanisées.

Cette contribution est organisée en deux parties :

– notre analyse de l’intérêt public,

– un questionnement sur le suivi des préconisations et des recommandations formulées dans l’étude d’impact qui nous semblent particulièrement importantes, pour garantir la qualité des logements, une bonne intégration du projet dans son tissu urbain, protéger la biodiversité, …

Notre analyse de l’intérêt public du projet

Les cessions foncières doivent faciliter l’insertion urbaine de la voie de bus en site propre (tracé du bus 67), voie attendue depuis de longues années sur le secteur. Cette infrastructure sera complétée par des aménagements sécurisants pour les piétons et les cyclistes.
Certaines cessions foncières portent également sur la création des voiries et cheminements propre à la zone à urbaniser, et leur articulation avec le réseau de voiries.

L’intérêt public de ces cessions foncières et aménagements ne peut être contesté, au regard de leur cohérence vis à vis :

– des impératifs de lutte contre le changement climatique

– des impératifs de sécurisation des usagers des modes actifs (cyclistes et piétons) dans leurs déplacements sur le secteur,

– d’un impératif d’accueil et de solidarité afin d’offrir des logements à celles et ceux qui en ont besoin, et de situer ces logements à proximité des infrastructures de transports propres.

Cohérence avec l’enjeu de lutte contre le changement climatique :

Il est important de dynamiser le recours aux transports collectifs sur le secteur, congestionné aux heures de pointe, au moment ou le plan climat métropolitain fait état de l’énorme retard en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Si la trajectoire tendancielle de réduction se poursuit, les émissions n’auront baissé que de 9 % en 2030, contre les 40 % attendus. Rappelons que les transports représentent 52 % des émissions, dont les 2/3 sont générées par les transports domestiques).

La mise en site propre du bus 67 (sur Ramelet Moundi, mais aussi le long du Marquisat), doit considérablement renforcer l’attractivité du bus 67, sous réserve d’une augmentation substantielle du service (fréquence, plages horaires) par Tisséo.

La récente mise en service de la ceinture Sud (arrêts sur la rocade Arc en Ciel) renforce l’intérêt d’un bus 67 à haut niveau de service pour irriguer de manière plus efficiente les pôles d’emplois (vers Colomiers, Basso Cambo), et relier le sud de Tournefeuille à Toulouse.

Les simulations présentées dans l’étude d’impact montrent que l’augmentation potentielle du trafic (2 à 4 %) aux heures de pointe (environnement proche et plus lointain) sera absorbée. Nous espérons pour notre part que les changements de pratiques et de comportements (télétravail, progression de la marche à pied, du vélo, et des déplacements intermodaux) seront plus importantes et rapides que les modélisations proposées.

Cohérence avec les impératifs de protection des cyclistes et des piétons

Le secteur n’offre que très peu de garantie de sécurité aux cyclistes qui fait état d’un niveau d’accidentologie supérieur à la moyenne métropolitaine.

Ils sont pourtant de plus en plus nombreux à utiliser cet axe, en particulier pour leurs déplacements quotidiens ou domicile travail, et le seront certainement plus encore quand les travaux seront achevés.

Nous insistons sur la nécessité – exprimée dans l’étude d’impact – de créer des liaisons piétonnes pour relier « Petite République » au centre ville de Tournefeuille, le plus directement possible.

Dimension sociale et solidaire du projet

Ce projet s’inscrit clairement dans une démarche de renouvellement urbain, qui doit permettre de diversifier l’offre en logements, notamment sociaux, sur la commune et la métropole, sans déporter cet effort vers les marges périphériques et renforcer ainsi l’étalement urbain, et l’artificialisation des terres agricoles.

La densité du projet (70 logements par ha) est conforme aux orientations du SCOT en ville intense, et coeur d’agglomération. Les formes urbaines prévues (de R + 1 à R + 3) ont été définies afin de limiter l’emprise au sol, qui est de 12 % seulement, et de libérer des espaces « verts » et de nature communs.

Pour 75% des Français, il est difficile de trouver un logement. Près de 30% jugent que le logement prend une part trop importante de leurs revenus, tandis qu’ils sont 74% à la juger importante.Sur Tournefeuille, ville de la première couronne d’une métropole en développement, la situation est identique. Une demande de logement sur 4 n’est pas satisfaite, et les délais d’attente sont très longs.

Le logement, et en particulier le logement social est un enjeu majeur pour les années à venir.

Dans ses grandes lignes, ce projet respecte les principes et les valeurs politiques d’EELV.

– Garantir au plus grand nombre un logement digne, de qualité et abordable,

– Faciliter l’accès de tous ceux qui en ont besoin au logement social

– Lutter contre le mal-logement

– Faire des zones d’habitats ouvertes à la mixité sociale

– Préserver le pouvoir d’achat des habitants,

– Défendre un droit fondamental : SE LOGER, dans des logements de qualité.

Recommandations et interrogations

L’étude d’impact, précise et complète, montre que la plupart des impacts sont modérés, maîtrisables, et pour certains compensables.

Nous relevons que les travaux seront conduits suivant un protocole de management environnemental, et il conviendra à la collectivité de s’assurer du respect des mesures prévues, tant durant la phase conception, que durant la phase de construction.

Nous tenons ici à insister sur la nécessité pour les constructeurs de respecter les exigences thermiques (RT 2020) et phoniques des logements, pour le bien être des occupants, à proximité d’une voie qui restera circulante.

Comment la ville de Tournefeuille envisage-t-elle de « contrôler » le respect des engagements des opérateurs ? En matière de construction et mais également d’entretien des boisements et espaces naturels présents sur le site ?

Dans le même ordre d’idée, nous souhaitons savoir comment la ville de Tournefeuille va suivre dans la durée, le respect des mesures d’évitement, de réduction des impacts, et d’accompagnement écologique du projet.

Citons pour mémoire la mise en défend des arbres remarquables et ceux abritant les chauve-souris (espèces protégées), le respect des saisons d’intervention/défrichement pour protéger la faune, la flore, notamment en période de reproduction, la mise en place de filets de protection des amphibiens, la maîtrise des risques de pollution accidentelles, la palette des végétaux à planter, la protection de du bois classé, l’implantation des nichoirs à oiseaux et abris pour les petits mammifères…

Enfin, nous souhaitons savoir comment la collectivité va conduire le projet de compensation, et assurer son entretien et son suivi écologique dans la durée (30 années).