La liste « Tournefeuille, Vivre Ensemble, Faire Ensemble » a présenté un vœu le 28 septembre dernier, pour une meilleure prise en compte du bien être animal dans les élevages, ce dont nous nous félicitons. Seuls les élu.e.s de droite et de la REM se sont abstenus.
Exposé des motifs :
Depuis le 28 janvier 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité, conformément à l’article L-214-1 du Code Rural et par le récent article 515-14 du Code civil.
Cette inscription dans les textes de loi révèle une évolution des mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal, au terme de plusieurs décennies d’industrialisation des élevages et de divers scandales.
Si la Ville de Tournefeuille a souhaité marquer son engagement fort pour la cause animale, en créant une délégation du bien-être animal au sein du Conseil municipal, elle est depuis plusieurs années dans une démarche d’amélioration continue du caractère durable de son alimentation.
La restauration municipale s’approvisionne principalement en produits locaux et labellisés. Elle est également un lieu pédagogique, où l’on apprend l’art du bien manger et la nécessité de ne pas gaspiller.
S’assurer que la viande proposée dans notre restauration ait été élevée, transportée et abattue de manière éthique, dans le respect du bien-être animal, relève par ailleurs de la même exigence.
Ainsi, la municipalité a décidé d’inscrire dans les prochains appels d’offres relevant d’achats de produits animaux, plusieurs critères qualitatifs de choix, tels que :
- L’origine géographique des viandes (lieux de naissance, d’abattage, de transformation) ;
- Les critères de densité animale à l’hectare ;
- L’alimentation des animaux (100 % végétale, sans OGM) ;
- La possibilité pour la collectivité de vérifier la qualité des produits et des pratiques d’élevage.
En France, l’élevage en bâtiments fermés ou en cages représente une part importante de notre consommation de produits d’origine animale.
De surcroît, nos concitoyennes et concitoyens sont de plus en plus sensibles aux conditions de travail des salariés qui travaillent sur les chaînes d’abattages.
Alors que la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, votée en première lecture début 2021, a exclu de son champ d’application la question du bien-être animal dans les élevages,
Réuni en séance le 28 septembre 2021,
Le Conseil municipal demande au gouvernement que soit ré-introduit dans le projet de loi :
- La mise en place d’un étiquetage contrôlé par les pouvoirs publics en vue d’assurer une information claire quant aux conditions d’élevage, de transports et d’abattage des animaux, de la viande brute ou intégrée dans les plats cuisinés ;
- Le renforcement des contrôles dans les abattoirs ;
- L’interdiction de la construction de bâtiments d’élevage dès lors qu’ils ne garantissent pas un accès au plein air aux animaux ;
- L’arrêt des élevages en cages d’ici à 2025 pour les poules pondeuses, et d’ici à 2040 pour les autres animaux ;
- L’interdiction des pires pratiques à l’image de l’interdiction du broyage des poussins vivants qui sera effective dès le 1er janvier 2022 : épointage des becs, castration à vif, amputation de la queue, écornage, suspension des volailles conscientes, abattage sans « étourdissements » etc. ;
- La création d’un fonds de soutien dédié à l’accompagnement des éleveurs dans leurs changements de pratiques, ainsi qu’à une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la commande publique.
